Techniques_juridique ...

Ce cours vise à initier les étudiants aux fondements pratiques du droit, en articulant deux domaines complémentaires :

•     Comprendre l'organisation et le fonctionnement des cours et tribunaux à Madagascar

•     Appréhender le droit des sociétés commerciales dans son interaction avec l'activité économique

Il ne s'agit pas d'un cours d'introduction théorique, mais d'un enseignement opérationnel montrant que le monde des affaires ne peut fonctionner sans un système judiciaire structuré.

1. Le Tribunal de Première Instance (TPI)

Juridiction de droit commun statuant en premier ressort, composée d'un président, de juges, du Procureur de la République et d'un greffier. Il se divise en :

•     Juridictions ordinaires : chambre civile (litiges entre particuliers, chambre d'immatriculation) ; chambre correctionnelle (délits : 1 mois à 10 ans d'emprisonnement) ; juridiction de simple police (contraventions, amendes de 400 à 100 000 Ariary)

•     Juridictions d'exception : Tribunal du travail (différends employeur/employé, saisine après tentative obligatoire devant l'inspection du travail) ; Tribunal de commerce (litiges commerciaux, actes mixtes, faillites — assesseurs commerçants nommés pour 2 ans)

2. La Cour d'appel

Juridiction supérieure au TPI, elle juge en fait et en droit. Le recours est ouvert dans le mois suivant le jugement. Elle statue en collège de trois magistrats. Sa décision est un « arrêt ». Elle comprend les mêmes chambres que le TPI, plus une chambre d'accusation (instruction criminelle, réhabilitation).

3. La Cour de cassation

Juridiction de la Cour Suprême, elle ne statue qu'en droit (bonne application de la loi), avec 5 magistrats par chambre. Les pourvois sont admis pour : incompétence, fausse interprétation, excès de pouvoir, violation de procédure ou de l'autorité de la chose jugée.

1. La société commerciale — Définition et contrat

Instituée par la loi 2003-036, une société commerciale est un contrat par lequel des associés affectent des biens (numéraire, nature ou industrie) à une entreprise commune en vue de partager les bénéfices ou les pertes. Les conditions de validité sont :

•     Capacité de contracter (exclusion des incapables et des époux en responsabilité solidaire)

•     Consentement exempt de vice : erreur, violence ou dol peuvent invalider le contrat

•     Objet licite (apports en numéraire, nature ou industrie) et cause licite (interdiction de la clause léonine)

•     Conditions de forme : statuts (acte notarié ou sous seing privé) + publication au journal d'annonces légales + immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS)

2. Types de sociétés

•     Société civile : activités non commerciales (professions libérales, agriculture, immobilier) — peut être unipersonnelle ; sans immatriculation = société en participation

•     SARL : responsabilité limitée aux apports, parts sociales, gérée par personne(s) physique(s) — forme la plus répandue ; capital librement fixé par les statuts

•     SA : structure plus complexe, capital minimum 10 000 000 Ar (pluripersonnelle) ; deux modes de gouvernance : administrateur général ou conseil d'administration (3 à 12 membres)

3. Évolution et dissolution des sociétés

•     Transformation : changement de forme juridique sans création de nouvelle personne morale

•     Fusion : réunion de deux sociétés en une seule (par absorption ou création) — transmission universelle du patrimoine

•     Scission : division du patrimoine en plusieurs fractions transmises à des sociétés existantes ou nouvelles

•     Dissolution : arrivée du terme (max 99 ans), disparition de l'objet, décision volontaire ou judiciaire, insuffisance du capital social — suivie de liquidation et distribution du boni aux associés

À l'issue de ce cours, l'étudiant sera capable de :

•     Identifier la juridiction compétente (TPI, Cour d'appel, Cour de cassation, Tribunal du travail, Tribunal de commerce) selon la nature du litige

•     Décrire la composition et la procédure applicable devant chaque juridiction

•     Analyser la validité d'un contrat de société (conditions de fond et de forme)

•     Distinguer les différentes formes de sociétés (civile, SARL, SA, SNC, SCS) et leurs régimes de responsabilité

•     Comprendre les mécanismes de transformation, fusion, scission et dissolution d'une société

•     Appréhender l'interaction entre le système judiciaire et le monde des affaires à Madagascar